Conditions générales de vente
1. Avant-Propos
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’entreprise individuelle Sarah Foliard (ci-après « la Graphiste / Webdesigner »).
Le Client désigne toute personne physique ou morale passant commande directement ou pour un tiers.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents sont ceux de Sens.
Toute signature du devis ou règlement d’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
2. Définition
L’entreprise individuelle Sarah Foliard (SIRET 917 758 500 00016 – APE 7410Z) exerce en tant qu’artiste-auteur et propose des prestations de graphisme et de webdesign.
3. Généralités
La Graphiste conçoit des supports de communication visuelle pour ses Clients.
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos…) en qualité exploitable,
- transmettre ces éléments dans un délai maximum de 30 jours après acceptation du devis,
- valider les contenus (textes, images, informations légales) avant livraison.
Un retard dû au défaut d’envoi de ces éléments ne saurait être imputé à la Graphiste.
Modifications et demandes supplémentaires :
- Toute modification sur les éléments fournis (textes, images, logos…) constitue une correction d’auteur et sera facturée en supplément.
- Toute demande hors devis initial (ajouts, retouches majeures, formats supplémentaires, fichiers sources, adaptations techniques…) donnera lieu à un devis complémentaire.
Le Client dispose de 1 AR corr d’éxé. Toute modification au-delà de la V2 fera l’objet d’une facturation additionnelle.
Horaires de travail :
Du lundi au vendredi : 9h00–12h00 / 13h30–18h30.
Déplacements :
- Les déplacements au-delà de 25 km autour de Sens sont facturés selon : 0,75 € TTC/km supplémentaire (aller-retour), ou
- un forfait préalablement indiqué sur le devis.
- Les frais additionnels (péage, stationnement, hébergement, restauration, transport) sont facturés sur justificatifs.
- Tout déplacement doit être convenu au préalable.
La Graphiste peut modifier ses CGV et tarifs sans préavis, sans impact sur les commandes en cours.
4. Garantie et responsabilité
La Graphiste s’engage à :
- fournir un travail professionnel conforme au devis,
- informer régulièrement le Client de l’avancement,
- défendre ses intérêts auprès des partenaires techniques (imprimeurs, hébergeurs, etc.).
La Graphiste n’est pas responsable :
- des aléas liés aux partenaires de production (délais, finitions, conformité),
- des différences entre l’affichage écran et le rendu final sur support imprimé ou numérique,
- des variations de couleur inhérentes aux chaînes de fabrication, de l’évolution des navigateurs, appareils ou mises à jour ultérieures pour les prestations web.
Le Client s’engage à :
- fournir un cahier des charges finalisé,
- garantir la propriété des éléments transmis,
- collaborer activement et respecter les délais de transmission.
5. Tarifs
- Les devis sont valables 3 mois.
- Les tarifs sont exprimés en TTC. TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
- Tout contenu ou prestation supplémentaire non mentionné au devis sera facturé.
- Les achats de photos, vidéos, musiques, typos ou licences sont à la charge du Client.
- Commande urgente hors horaires : +50 % du tarif horaire.
6. Commandes et paiement
- La commande est validée par devis signé ou accord écrit.
- Un acompte minimum de 30 % est requis pour démarrer la prestation.
- Le solde est dû à la livraison ou au plus tard 30 jours après facturation.
- Moyens de paiement : virement, chèque.
Retard de paiement :
Selon la loi :
- pénalités de retard : 15,21 % TTC / jour,
- indemnité forfaitaire obligatoire : 40 € pour frais de recouvrement.
- Tout retard entraîne également la prise en charge des frais de recouvrement engagés.
7. Annulation de commande
En cas d’annulation ou suspension du projet par le Client :
- les travaux réalisés ou en cours sont intégralement dus,
- les sommes versées restent acquises à la Graphiste,
- l’acompte n’est pas remboursable, la rémunération prévue au devis reste due.
Les maquettes, projets refusés, fichiers et données sources demeurent la propriété exclusive de la Graphiste, sauf achat spécifique.
8. Droits d’auteur, propriété et livrables
Les créations restent la propriété de la Graphiste jusqu’au paiement intégral.
Livrables fournis :
seuls les fichiers d’export nécessaires (JPEG, PNG, PDF) sont remis,
les fichiers sources (.ai, .psd, .indd…) ne sont pas fournis et nécessitent un devis supplémentaire.
Cession de droits :
La cession porte uniquement sur :
- les utilisations prévues dans le devis,
- la durée et les supports définis.
Toute modification, nouvelle exploitation ou adaptation nécessite une nouvelle cession.
9. Droits de reproduction et de diffusion
Les droits sont calculés selon l’étendue de diffusion (support, zone géographique, durée…).
Toute nouvelle édition, adaptation ou extension de diffusion nécessite une cession complémentaire.
10. COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf refus écrit du Client, la Graphiste peut inclure une mention discrète indiquant sa contribution sur les réalisations.
11. DROIT DE PUBLICITÉ
La Graphiste se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.